1 – Préambule
Multimédia SOLUTIONS est éditrice de logiciels spécialisés pour la Gestion Électronique de Documents, de dématérialisation et retraitement de documents. La société réalise également sur mesure des développements d’applications spécifiques.
Les conditions dans lesquelles Multimédia SOLUTIONS concède des licences sur ces logiciels et fournit ses services au Client sont détaillées aux présentes conditions générales.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Clients de Multimédia SOLUTIONS sur le territoire de la France et à l’international, à toutes les ventes de logiciels (ci-après les « Produits » ou « Logiciels ») et aux prestations de services (ci-après les « Services »), quelles y soient afférentes ou sans lien avec les Logiciels (cas des développements sur mesure).  

En l’absence d’un contrat signé entre les Parties, les présentes conditions générales s’appliquent aux livraisons des Logiciels, aux ressources d’hébergement Cloud, ainsi qu’aux prestations réalisées par Multimédia SOLUTIONS auprès du Client, et prévalent en toutes circonstances sur les conditions générales d’achat du Client.

La passation d’une commande par le Client à Multimédia SOLUTIONS vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client a eu connaissance des Services proposés par Multimédia SOLUTIONS et a pris connaissance du périmètre fonctionnel des Logiciels et Services proposés. Après avoir vérifié leur adéquation par rapport à ses besoins propres, le Client a décidé de souscrire aux logiciels et Services de Multimédia SOLUTIONS.

Le Client reconnaît avoir reçu de Multimédia SOLUTIONS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Logiciels ou Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles Multimédia SOLUTIONS fournit une licence d’utilisation de Logiciels et/ou des Services auprès de tout Client ayant réalisé une Commande.
Multimédia SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, les Conditions Générales de Vente applicables étant celles en vigueur à la date de l’émission de la Commande par le Client.

3 – Signature du devis
L’utilisation des Logiciels ou Services est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV Licences Logiciels et Services. La signature du Devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV en vigueur au jour de la signature du Devis par le Client et son engagement à en respecter le contenu. Le Client reconnaît avoir lu les CGV Licences Logiciels et Services et en avoir entièrement compris les termes. Le Client déclare qu’il conclut les CGV Licences Logiciels et Services en son nom et pour son compte et pour ses besoins professionnels.

Toute Commande passée auprès de Multimédia SOLUTIONS est ferme et définitive dès l’acceptation par Multimédia SOLUTIONS d’un bon de commande, d’une proposition commerciale, ou d’un devis signé par le Client. Celui-ci règle à Multimédia SOLUTIONS, dès la date de signature de la proposition commerciale l’acompte indiqué dans le bon de commande, proposition commerciale, ou devis signé.

4 – Commandes ultérieures
Le Client reconnaît et accepte expressément que toute commande ultérieure d’une ou plusieurs
Licences Logiciels et Services fera l’objet d’un Devis qui sera soumis automatiquement aux stipulations des présentes conditions générales de vente sans qu’il soit nécessaire de les communiquer de nouveau et systématiquement, et fera partie intégrante des CGV Licences Logiciels et Services.

5 – Conditions financières
Le prix
Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du devis, commande ou proposition commerciale.
Les prix s’entendent hors taxes, les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux
en vigueur au jour de la facturation.

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du collaborateur de Multimédia SOLUTIONS intervenant sur le site du Client seront facturés en sus et sur présentation des justificatifs.

Le paiement
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le Client accepte de recevoir les factures de Multimédia SOLUTIONS par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé (loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001).

A défaut de règlement dans le délai mentionné dans le devis, Multimédia SOLUTIONS pourra refuser d’honorer les commandes qui lui seraient présentées par le client jusqu’au paiement complet des sommes dues.

En outre, le non-respect des modalités de règlement fera l’objet de facturation d’intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux légal selon la législation en vigueur.

Cette pénalité court à compter de la date d’exigibilité du prix jusqu’à son complet paiement, soit le jour où les comptes de Multimédia SOLUTIONS sont crédités des fonds.

Si, selon les termes applicables à une commande, le prix est exigible selon un échéancier, le non-paiement par le client à son échéance d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des factures, et donne droit à Multimédia SOLUTIONS de suspendre toute prestation en cours. L’article L 441-6 du Code du Commerce prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de non-paiement à bonne date. Suivant décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, cette indemnité a été fixée à 40 € et vient s’ajouter aux intérêts de retard.

Révision des prix
Multimédia SOLUTIONS peut réviser ses prix à tout moment.
Les prix des services récurrents pourront être augmentés de 5 % chaque année. En sus de cette augmentation, l’indice Syntec sera appliqué.

6 – Suspension des services
En cas de non paiement des services récurrents (Abonnement), Multimédia SOLUTIONS suspendra l’exécution des Services mentionnés dans la Proposition Commerciale, ainsi que l’accès aux services concernés.

Cette suspension interviendra suite à la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception, restée plus de 8 (huit) jours calendaires infructueuse, et ce jusqu’au complet règlement de la facture impayée. La suspension des services ne pourra pas être considérée comme une résiliation.
7- Propriété Intellectuelle
Le Client est et demeure propriétaire exclusif de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Logiciels et Services mis à disposition par Multimédia SOLUTIONS.

Multimédia SOLUTIONS est, et demeure, titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Logiciels et Services mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Les présentes CGV ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions mises à sa disposition.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Client autorise Multimédia SOLUTIONS, sans aucune contre-partie, à citer son nom et utiliser son logo en tant que référence client dans ses supports de communication et plus généralement dans toute communication faite concernant ses solutions informatiques.

8 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie huits (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous les codes d’accès aux logiciels et Services de Multimédia SOLUTIONS.

La sauvegarde des données sera alors transmise au Client. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur au jour de la prestation.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, Multimédia SOLUTIONS pourra assurer la prestation de rechargement des Données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.

A la demande du Client, Multimédia SOLUTIONS pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité et sur facturation complémentaire.

Le Client pourra également résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis de 3 (trois) mois par rapport à la date anniversaire dudit Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, et le Contrat prendra fin le dernier jour du mois de fin du préavis.

Multimédia SOLUTIONS pourra résilier le Contrat sans justification en respectant un préavis de 3 (trois) mois par lettre recommandée avec avis de réception et le Contrat prendra fin le dernier jour du mois de fin du préavis.

9 – Responsabilité et force majeure

Multimédia SOLUTIONS est soumis à une obligation de moyens.

Il ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Services..

Multimédia SOLUTIONS ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aus Logiciels et Services au moyen des Identifiants remis au Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

10 – Traitement des Données Personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Logiciels et Services mis à disposition par Multimédia SOLUTIONS comportent des données à caractère personnel, le Client garantit qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme du Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données , et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
A ce titre, le Client garantit Multimédia SOLUTIONS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites.

11 – Sous-traitance
Le Client reconnaît expressément que Multimédia SOLUTIONS est susceptible de sous-traiter la commande à un tiers compétent et autorise par conséquent Multimédia SOLUTIONS à transmettre audit tiers toute information nécessaire pour l’exécution du Service commandé.

12 – Garantie
Multimédia SOLUTIONS déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat, et en particulier tout logiciel dont il est éditeur.
Multimédia SOLUTIONS déclare et garantit que les Logiciels et Services ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

13 – Maintenance
La maintenance des Logiciels et Services comprend la mise en place des mises à jour correctives et évolutives (ajout de nouvelles fonctionnalités).

Multimédia SOLUTIONS fournit l’assistance par téléphone, par moyen électronique et pendant les heures normales d’ouverture de bureau de Multimédia SOLUTIONS (10h00 – 12h00 et 14h00 – 18h00) du Lundi au Vendredi.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

• utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

• modification non autorisée des Logiciels et Services par le Client ou par un tiers ;

• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

• utilisation de consommables incompatibles ;

• défaillance des réseaux de communication électronique ;

• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ou détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs
  

Toutes interventions en dehors de ces jours et horaires, ainsi que durant les périodes de congés seront facturées en sus au tarif en vigueur chez Multimédia SOLUTIONS. Toute demi-journée entamée sera due dans les cas d’intervention d’un collaborateur de Multimédia SOLUTIONS.

14 – Règlement des différents
Les présentes Conditions Générales de Vente Licences Logiciels et Service sont régies par la loi française, alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence des tribunaux de BORDEAUX.

Version du document : 24 mars 2025